Le matériel roulant qui est conçu et construit pour circuler dans tous les tunnels du réseau transeuropéen est défini comme relevant de la catégorie B. Des barrières coupe-feu sont prévues à bord du train pour faciliter la protection des voyageurs et du personnel du train contre les effets de la chaleur et des fumées durant une période de 15 minutes après la déclaration de l'incendie à bord du train.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'ell ...[+++]es pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.

Plus de 22 maladies sont associées à la consommation du tabac, et les effets du tabagisme atteignent tous les groupes d'âge.

2.1.2.que le compartimentage oppose à la propagation du feu et des fumées une barrière permettant aux voies d'évacuation d'être accessibles et praticables pendant un temps suffisant ;