This proposal is the second stage of the recasting of Council Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the approval of motor vehicles and their trailers, which is the Community’s main legal instrument for implementing the single market in the automotive sector.
La proposition qui nous est soumise constitue la deuxième étape de la refonte de la directive 70/156 du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États Membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, laquelle est le principal instrument juridique dont dispose la Communauté européenne pour mettre en œuvre le marché unique dans le secteur automobile.
