Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et ...[+++]de stockage d’informations entre les États membres.

13. exhorte le Conseil à élargir la portée des objectifs des sanctions en veillant en particulier à restreindre l'accès aux services bancaires internationaux pour les entreprises ou conglomérats détenus par des militaires et pour les entreprises étroitement liées aux militaires ou dont les profits leur sont reversés, à limiter les possibilités pour certains généraux et leurs proches de faire des affaires, d'avoir accès aux soins de santé, de faire des achats ou d'envoyer leurs enfants étudier à l'étranger; demande instamment au Conseil d'interdire complètement et expressément à des personnes ou entités déterminées de réaliser toute opér ...[+++]ation financière faisant appel à des établissements de compensation relevant de la juridiction de l'UE ou de bénéficier de tous autres services financiers en relevant également;

14. engage instamment le Conseil à élargir la gamme des objectifs des sanctions, en se concentrant sur les objectifs suivants: restreindre l'accès, aux services bancaires internationaux, des sociétés, conglomérats et entreprises détenus par l'armée, liés étroitement à l'armée ou dont les gains bénéficient à l'armée et limiter l'accès de certains généraux et de leur famille proche à l'exercice d'activités commerciales personnelles, aux soins de santé, aux activités d'achat et aux possibilités de faire éduquer leurs enfants à l'étranger; engage instamment le Conseil à interdire expressément et totalement que certaines personnes et entités ...[+++] effectuent des opérations financières, quelles qu'elles soient, qui supposent un passage par des chambres de compensation ou tout autre recours à des services financiers dans l'espace juridictionnel de l'UE;

Mais, en gros, je suis plutôt satisfait de voir que les trois institutions - à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission - bien qu'elles aient des «listes de courses» différentes, sont dans le même magasin.

Au vu des ressources considérables dont le CER devra assurer la gestion, il est nécessaire de veiller à ce que cet organe soit tenu, dans une certaine mesure, de rendre des comptes au Conseil, au Parlement et à la Commission et à éviter de donner l’impression d’assister à l’émergence d’une sorte de circuit fermé.

3. la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.