Where, in the case of a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because the debtor has not appeared or been represented at a court hearing, the summons to that hearing has not been served together with the document instituting the proceedings or an equivalent document, it must have been served on the debtor:
En cas de décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), parce que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter à une audience, si la citation à comparaître à cette audience n'a pas été signifiée ou notifiée en même temps que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, elle doit avoir été signifiée ou notifiée au débiteur:
