The petitioners request that Parliament recognize that the Supreme Court decision on the Daviault case is offensive and seriously jeopardizes the safety of Canadians by encouraging those accused of indictable or dual procedure criminal offences to raise drunkenness as an excuse for their behaviour.
Ils demandent au Parlement de reconnaître que la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault est choquante et qu'elle compromet sérieusement la sécurité des Canadiens en encourageant les personnes inculpées d'infractions punissables sur acte d'accusation ou d'infractions criminelles mixtes à invoquer l'ivresse pour excuser leur comportement.
