In its report to the Senate, the Standing Committee noted at the outset that after the Special Senate Committee submitted its report, the government introduced Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate (the Senate Appointment Consultations Act) (28) According to the report, this was a significant development which caused some senators to pay closer attention to the constitutional issues raised by Bill S-4.
Dès le début, dans son rapport remis au Sénat, le Comité permanent a souligné qu’après le dépôt du rapport du Comité spécial, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-43 : Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs) (28). Selon le rapport, il s’agissait là d’un événement important qui a incité plusieurs sénateurs à examiner de plus près les questions d’ordre constitutionnel que soulevait le projet de loi S-4.