(9) Trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil et du règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil, qui servent de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, nécessite des ressources financières spécifiques et adaptées, et un instrument financier autonome permettant de poursuivre le travail en toute indépendance tout en restant complémentaire de l'aide humanitaire et des instruments financiers à long terme du développement et de la coopération.

4. préconise la mise sur pied d'un programme de recherche européen autonome en matière de sécurité doté d'instruments, d'une réglementation et de modèles de financement adaptés aux questions de sécurité conformément aux recommandations du groupe de personnalités du secteur de la recherche en matière de sécurité, assorti d'un cadre juridique et d'instruments de financement spécifiques;

Le code de pratiques concernant les statistiques européennes présenté dans cette communication, en tant qu’un instrument d’autorégulation contenant des normes pour l’indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire, fournit une garantie supplémentaire pour le bon fonctionnement du système statistique européen et la production de statistiques de grande qualité et fiables.

12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou ...[+++]plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;