The safety investigation authorities should be given access to all information and elements necessary to ease the conduct of an efficient technical investigation, including immediate and unconditional access to the site of the accident, the wreckage of the aircraft, its components and documentation of interest, free from constraints implied by a possible seizure ordered by the judicial authority.
Les autorités responsables des enquêtes de sécurité doivent avoir accès à toutes les informations et tous les éléments nécessaires pour faciliter la conduite d'une enquête technique efficace, y compris un accès immédiat et sans condition au lieu de l'accident, à l'épave de l'aéronef, à ses éléments et à la documentation pertinente, et sans les contraintes qu'imposerait une éventuelle saisie ordonnée par l'autorité judiciaire.