(b) lorsqu'une décision doit être prise, quels que soient les critères politiques, la commission du contrôle budgétaire et la séance plénière votent par scrutin secret;

lorsqu'une décision doit être prise, quels que soient les critères politiques, la commission du contrôle budgétaire et la séance plénière votent par scrutin secret;

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement a ...[+++]cceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.

Bien entendu, je confirme ce qu’a rapporté notre collègue M. Marinos, ainsi que l’attitude méprisante de M. Moscovici qui n’a pas fait honneur à la traditionnelle politesse française, et cela, lors d’une séance du Parlement se tenant sur le territoire français. Toutefois, ce que, personnellement, je retiens et conclus de son silence, et qui devrait retenir l’attention du gouvernement grec, est que le gouvernement français, au fond de lui-même, a l’intention de s’opposer à l’adhésion de Chypre à l’Union européenne et de favoriser l’adhésion de la Turquie, même si cette dernière viole les droits de l’homme.

Elle a organisé des séances « spéciales » ou « inhabituelles » à diverses fins : dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale; pour élire un Président; pour tenir une séance secrète; et pour entendre les allocutions de visiteurs de marque.

Pour siéger en secret, la Chambre a soit adopté un ordre spécial en ce sens , soit n’a simplement pas ouvert ses portes au public après la prière au début d’une séance .