à l’article 52.3, point 2, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d’infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise de 2011, no 174, pos. 1039) et dans le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un établissement d’enseignement secondaire médical ou d’enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2012, pos. 770),

à l’article 53.3, point 3, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d’infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise de 2011, no 174, pos. 1039) et dans le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un établissement d’enseignement secondaire médical ou d’enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2012, pos. 770),

En fin de compte, le NPD adopterait une loi sur l'enseignement postsecondaire qui prévoirait un financement de base stable de la part du gouvernement fédéral pour l'enseignement postsecondaire et engloberait les principes d'accessibilité, de qualité, de liberté universitaire et de responsabilité dans un système public, sans but lucratif, d'enseignement postsecondaire.

Nous demandons au comité d’accepter les recommandations que nous avons formulées dans notre exposé. À savoir: Que le gouvernement s’assure que l’argent versé en vertu du projet de loi C-48 soit utilisé pour améliorer l’accessibilité, tel que prévu au départ; que le gouvernement prenne des mesures pour ajuster ses allocations budgétaires pour l’éducation postsecondaire au prorata du nombre d’étudiants plutôt qu'au prorata de la population des provinces comme c’est le cas actuellement; qu’un paiement de transfert aux provinces, spécialement réservé à l’éducation postsecondaire, soit institué dès ...[+++]la présente année financière; qu’une loi nationale sur l’éducation postsecondaire soit adoptée pour l'élaboration d’objectifs, de normes et de mécanismes nationaux, comme le fait déjà la Loi canadienne sur la santé.

L'avantage secondaire de la division du TCSPS, c'est qu'il nous donnerait la possibilité d'envisager sérieusement l'adoption d'une loi sur l'enseignement postsecondaire, comme la Loi canadienne sur la santé, qui instituerait une vision nationale pour l'enseignement postsecondaire et un transfert approprié de fonds aux universités.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la loi sur les universités et la législation d'application en la matière a été modifiée afin de clarifier les procédures concernant l'octroi par le gouvernement de bourses d'études, la formation initiale des médecins et le passage de l'enseignement secondaire professionnel à l'enseignement universitaire.