1. By .[4 years after the date of application of this Regulation], Member States shall provide the Commission with information relating to the application of this Regulation, covering in particular the level of acceptance of the Common European Sales Law, the extent to which its provisions have given rise to litigation and the state of play concerning differences in the level of consumer protection between the Common European Sales Law and national law.
1. Au plus tard le. [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, couvrant en particulier le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national.