Par conséquent, même si le prix du gaz payé par le producteur de nitrate d’ammonium couvrait le coût unitaire de production et de vente supporté par son fournisseur, ces arguments ne sont pas pertinents, puisque le prix de marché du gaz n’est pas nécessairement lié de façon directe à son coût de production et de vente, et que le prix auquel les entreprises russes achetaient le gaz durant la PERE demeure réglementé par l’État et reste très inférieur au niveau de prix observé sur les marchés non réglementés, comme il a été expl ...[+++]iqué plus haut (durant la PERE, le prix du gaz en Russie se situait à environ un quart de son prix à l’exportation).

Nous savons que la commercialisation mixte ne peut fonctionner pour une simple raison, à savoir que si le prix offert au départ est supérieur à celui du marché, la commission verra tout ce qui existe de grain lui être livré et elle devra le revendre à perte, et que si le prix offert au départ est inférieur à celui du marché, la commission n’obtiendra pas de grain du tout.

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vent ...[+++]e et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

considérant que, en cas d'absence de cours représentatifs et d'offres représentatives pour les graines de ricin, il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial de ces graines à partir de la valeur des produits issus de leur transformation ; que, dans le cas où les offres et les cours des graines de ricin sur le marché mondial risquent de compromettre l'écoulement de la production communautaire, il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial à partir de la valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux obtenues de la ...[+++]transformation de ces graines, déduction faite des coûts de transformation ; que, en cas d'absence de cours et d'offres pour les graines, les huiles et les tourteaux de ricin, il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial des graines au niveau du prix d'objectif pour ces graines;

3. Pour la détermination du prix du marché mondial, il n'est tenu compte que des offres faites sur le marché mondial pour des livraisons à effectuer au cours de la période visée au paragraphe 2, ainsi que des cours cotés pour des livraisons à effectuer pendant la même période sur les places boursières importantes pour le commerce international.

d) offrir un produit en vente à un prix largement supérieur à sa juste valeur marchande, si la livraison du produit est conditionnelle au paiement préalable du prix par l'acquéreur, ou est présentée comme telle.