sauvegarder un droit

protéger les droits d'employés

décision conservatoire

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

site propre

abus de droit | exercice abusif d'un droit

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

préserver la réputation d’une banque

contribuer à la protection des enfants

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontière ...[+++]s et de garde-côtes.

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux exigences de l'article 16, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE, les États membres exigent que les entreprises d'investissement prennent des dispositions visant à garantir que les objectifs de sauvegarde des droits des clients énoncés au paragraphe 1 du présent article sont atteints.

salue l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés par les États membres dans ce domaine; demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu'un plan d'action eu égard aux droits de l'enfant pour les cinq prochaines années, s'appuyant sur, et actualisant, l'Agenda de l'UE sur les droits de l'enfant.

Vous avez le mandat de protéger les droits inhérents et les droits issus des traités». Bref, ils vont nous demander de défendre la cause en leur nom, et d'organiser ces consultations.