Once the proposal is adopted, the Commission will, however, consider whether any further action (legislative or otherwise) is needed to ensure that industry delivers the SPM with all the expected economic gains.
Une fois la proposition adoptée, la Commission examinera toutefois si des initiatives complémentaires (législatives ou autres) sont nécessaires pour s’assurer que le MUP mis en place par le secteur s’accompagne bien de tous les avantages économiques attendus.
