Entre-temps, les autorités bulgares ont informé la Commission de l'utilisation exceptionnelle de cette bande par un système privé de communications radio mobiles à des fins de sécurité nationale, conformément aux décisions de la Commission, et se sont engagées à mettre en œuvre les règles harmonisées en ce qui concerne la bande de fréquences 169 MHz avant la fin de 2013.

La Bulgarie a indiqué que, avant la fin de 2013, elle mettrait à disposition cette bande de fréquences, qui est actuellement utilisée par un système privé de communications radio.

2. Le présent règlement s’applique aux systèmes de communications vocales air-sol fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz dans la bande de 117,975 à 137 MHz réservée au service mobile aéronautique de radiocommunications, à leurs composants et procédures associées, ainsi qu’aux systèmes de traitement des données de vol utilisés par les unités de contrôle de la circulation aérienne qui fournissent des services relevant de l ...[+++]a circulation aérienne générale, à leurs composants et procédures associées.

Permettez-moi de vous rappeler ces passages de la décision Corbiere: «Ce qu'il faut, c'est plutôt un système qui tienne compte de la place importante des non-résidents au sein de la bande», et «le régime de droit de vote ne peut pas, comme il le fait maintenant, nier complètement aux membres non résidents des bandes indiennes le droit de participer au système électoral de représentation sans entraîner la violation du paragraphe 15(1).

(20) Outre les négociations internationales portant spécifiquement sur le spectre radioélectrique, il existe d'autres accords internationaux concernant la Communauté et des pays tiers qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation et les plans de partage des bandes de fréquences radio et qui peuvent porter sur des questions telles que le commerce et l'accès au marché, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la libre circulation et l'utilisation d'équipements, de systèmes de communications ayant une couverture régionale ou mondiale, tels que satellites, les systèmes ...[+++] de détresse et de sécurité en mer, les systèmes de transport, les technologies de radiodiffusion et les applications de recherche comme la radioastronomie et l'observation de la Terre.

Deux systèmes émergent : les systèmes de communications individuelles par satellite (PCS-satellite), et les systèmes de communications numériques à très large bande, permettant, grâce à des constellations de satellites, de fournir des services multimédias interactifs de type Internet.