droit à l'inviolabilité de la personne

Déclaration des droits des personnes sourdes et aveugles

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++] | quérulente

droits du malade [ dignité du malade | droits du mourant | droits du patient ]

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

protection des données personnelles

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

Il conviendrait d’établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

Premièrement, le Tribunal a interprété et appliqué de manière incorrecte le droit fondamental à l’inviolabilité du domicile et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.