(26) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux ...[+++]fois pour une même infraction.

À cet égard, la Cour rappelle que la décision-cadre prévoit déjà en elle-même, une procédure conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne visant à garantir un droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial , indépendamment des modalités de mise en œuvre de la décision-cadre choisies par les États membres.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier le droit à la protection de la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.

Le règlement précise en outre que les preuves obtenues légalement dans un État membre sont recevables devant les juges du fond de tous les États membres, pour autant que les preuves en question ont été recueillies dans le respect des droits procéduraux consacrés par l’article 47 (droit à un recours effectif) et par l’article 48 (présomption d’innocence et droits de la défense), de la Charte ...[+++] des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En deuxième lieu, la Cour considère que cette disposition de la décision-cadre est compatible avec le droit à un recours effectif et à un procès équitable ainsi qu’avec les droits de la défense reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

D'entrée de jeu, j'aimerais insister sur le fait que de nombreuses obligations internationales relatives aux droits de la personne sont directement ou indirectement concernées par les activités quotidiennes de l'ASFC, qu'il s'agisse du droit de demander et d'obtenir un asile permettant d'échapper à des persécutions, de l'interdiction absolue de renvoyer une personne dans un pays où l'on a de sérieux motifs de croire qu'elle sera soumise à la torture, du droit fondamental à la liberté, de la liberté d'association ou d'expression, et ...[+++] du droit crucial d'une personne alléguant que ses droits ont été violés à un recours juridique effectif — lequel droit représente l'un des piliers de la règle de droit.