26. Recalls that, for the purpose of commercial exploitation, rights are transferred to the audiovisual producer, who relies on the centralisation of exclusive rights granted under copyright law to organise the financing, production and distribution of audiovisual works;
26. rappelle qu'aux fins de l'exploitation commerciale, les droits sont cédés au producteur audiovisuel, qui est tributaire de la centralisation des droits exclusifs octroyés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour organiser le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles;
