5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du ...[+++] trafic.

Le gouvernement du Canada devrait s'asseoir avec le gouvernement du Québec dans le but de participer à l'émission du certificat permanent du chasseur québécois à un coût monétaire permanent et à vie, et maintenir le permis canadien pour la classe des armes à feu à autorisation restreinte, c'est-à-dire les armes de poings ou prohibées.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des ...[+++]restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.

9. Restrictions concernant la transmission de contenus illégaux, conformément à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(2), et restrictions concernant la transmission de contenus préjudiciables, conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires e ...[+++]t administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(3).

Lorsque les entreprises veulent améliorer leurs procédés, leurs produits et leurs services, elles réunissent leurs dirigeants et les syndicats pour qu'ils créent les produits et services nécessaires, s'entendent au sujet des normes de travail et collaborent afin d'améliorer les produits et les services offerts aux consommateurs.

Dans bien des cas où un employeur prétend que ses services sont essentiels, au lieu de s'asseoir à la table et de négocier activement avec le syndicat pour essayer d'en arriver à un compromis mutuel, il se contente de faire appel au gouvernement pour déclarer ce service essentiel et s'assurer qu'il n'y aura pas de grève.