le développement des capacités pour la mise en oeuvre des politiques et des programmes, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la législation, notamment par la formation continue de l'encadrement et du personnel et le soutien spécifiques aux services essentiels, aux inspections et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées et les organisations professionnelles représentatives .

ii) le développement des capacités pour la mise en oeuvre des politiques et des programmes, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la législation, notamment par la formation continue de l’encadrement et du personnel et le soutien spécifiques aux services essentiels, aux inspections et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées et les organisations professionnelles représentatives.

À un autre niveau, mais toujours en rapport avec sa démarche de modernisation, l'agence s'efforcera de rajeunir et d'intégrer les programmes de perfectionnement du personnel de direction récemment transféré de la Commission de la fonction publique.

Ces fonctions comprennent la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003, la mise au point et la gestion des systèmes gouvernementaux de planification et de responsabilisation à l'endroit des ressources humaines, la réforme et la gestion du système de classification de la fonction publique, la gestion de la politique d'emploi, la gestion des programmes de perfectionnement du personnel de direction, la mise en œuvre du Code de valeur et d'éthique de la fonction publique, et, enfin, la mise en œuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officiel ...[+++]les.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de ...[+++]renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.

2. Création d'un Centre de formation et développement régional pour des cadres des autorités locales de la Méditérrannée orientale et du Moyen Orient (Istanbul) - 1.400.000 Ecus Le Centre sera géré par l'IULA (Union Internationale des Autorités Locales) et a comme but la formation des cadres des autorités locales des régions concernées, notamment dans les domaines de la mise en place de programmes de développement économique et soc ...[+++]ial.