contrat individuel enregistré

contrat individuel [ contrat d'assurance individuelle ]

contrat individuel [ contrat séparé ]

marché individuel

contrat individuel de travail

contrats de multiplication dûment enregistrés

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

pour l'Espagne, le «Registro Oficial de Licitadores y Empresas Clasificadas del Estado» pour les marchés de travaux et de services, et, pour les marchés de fournitures , le «Registro Mercantil» ou, dans le cas des personnes non enregistrées, un certificat attestant que la personne concernée a déclaré sous serment exercer la profession en question,

b) un particulier a acquis, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations prévue par une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf des prestations auxquelles il a droit du seul fait qu’un autre particulier participe à la disposition), un droit dans un contrat de rente (autrement que par suite d’un transfert de bien de la disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est le rentier),

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle a été constituée (enregistrée) ou, si elle n’a été constituée (enregistrée) dans aucun des États, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de l’Accord à la personne.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une ...[+++] personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...