By order in council P.C. 1265, dated July 19, 1924, the federal government formally acknowledged that B.C. had satisfied all the obligations of article 13 respecting the furnishing of lands for Indian reserves and had described the process as: ``full and final settlement of all differences between the government of the dominion and the provinces''.
Dans le décret CP 1265, en date du 19 juillet 1924, le gouvernement fédéral reconnaît officiellement que la Colombie-Britannique s'est acquittée de toutes ses obligations aux termes de l'article 13 relativement aux terres devant être affectées à l'établissement de réserves indiennes et décrit le processus comme étant le règlement complet et définitif de tous les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces.