inspecteur de lignes de chemin de fer [ inspectrice de lignes de chemin de fer | inspecteur de voies ferrées | inspectrice de voies ferrées ]

inspectrice infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires/inspectrice infrastructures ferroviaires

inspecteur-wagonnier [ inspectrice-wagonnière ]

contremaître d'inspecteurs de wagons [ contremaîtresse d'inspecteurs de wagons ]

technicien électronique de maintenance ferroviaire | technicien électronique de maintenance ferroviaire/technicienne électronique de maintenance ferroviaire | technicienne électronique de maintenance ferroviaire

réseau ferroviaire [ ligne ferroviaire | voie ferrée ]

ligne à traction électrique | ligne électrifiée | ligne exploitée en traction électrique | voie ferrée électrifiée

ligne de chemin de fer | ligne ferroviaire

voie ferrée mise hors service

inspectrice de moteurs de matériel roulant | inspecteur de moteurs de matériel roulant | inspecteur de moteurs de matériel roulant/inspectrice de moteurs de matériel roulant

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctio ...[+++]nnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...

31 (1) L’inspecteur transmet à la compagnie un avis pour l’informer de son opinion et des motifs de celle-ci, lorsqu’il estime que les normes de construction ou d’entretien de ses lignes de chemin de fer ou de son matériel ferroviaire risquent de compromettre la sécurité ferroviaire. S’il est convaincu que le risque est imminent, il peut en outre, dans l’avis, ordonner à la compagnie d’empêcher l’utilisation des lignes ou du matériel visé, ou de faire en sorte qu’ils ne soient utilisés qu’à certaines conditions, tant que le risque ne lui paraîtra pas écar ...[+++]té.

article 31 : ordres donnés par les inspecteurs de la sécurité ferroviaire d’arrêter d’utiliser une ligne de chemin de fer, un ouvrage de franchissement, un franchissement routier ou du matériel ferroviaire (article 66);