The Canadian Transport Commission, pursuant to section 46 of the National Transportation Act and sections
198 and 200 of the Railway Act, hereby revokes the Highway and Railway Crossing
at Grade Regulations, C.R.C., c. 1184 made by General Order No. E-4, an
d makes the annexed Regulations respecting Railway-Highway Crossing at Grade ...[+++]Regulations in substitution therefor.
En vertu de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports et des articles 198 et 200 de la Loi sur les chemins de fer, il plaît à la Commission canadienne des transports d’abroger le Règlement sur le passage à niveau au croisement d’une route et d’une voie ferrée, C.R.C., c. 1184, établi par l’ordonnance générale nº E-4, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la construction d’un passage à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique, ci-après.
