L. considérant que les dépenses engagées par certains États membres dans les plans mis en place en réaction sont en majeure partie liées à l'achat de grandes quantités de vaccins et de traitements antiviraux et que les procédures d'achat dans quelques États membres ont suscité des inquiétudes par rapport à la transparence et au respect de la réglementation des marchés publics,

De plus, le secteur public peut jouer un rôle considérable dans la promotion des labels écologiques en tenant compte de ces derniers à l'occasion des procédures d'attribution des marchés publics.

Les directives sur les marchés publics[4] visent à promouvoir le développement et l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics, qui sont susceptibles d'entraîner des économies substantielles pour les entreprises[5]. Les États membres peuvent réglementer le type de signature électronique requis conformément aux obligations de la directive sur les signatures électroniques, et peuvent limiter le choix des pouvoirs adjudicateurs aux signatures qualifiées[6].

La santé au travail a été ainsi incluse dans des initiatives volontaires de certification et de labellisation, notamment dans les procédures d'achat, en recourant souvent à des organismes tiers [23].

17. demande aux États membres et à la Commission de mettre en place une réelle politique communautaire de reconversion, comprenant le diagnostic des besoins, les critères de sélection des projets ainsi qu'une évaluation des réalisations, ce qui permettrait une gestion active du territoire; demande par ailleurs aux États membres et à la Commission de mettre l'accent sur les conditions du développement régional des sites industriels; demande de faire de la coordination régionale entre les différents intervenants un axe primordial de cette politique, afin d'éviter la concurrence entre promoteurs au niveau régional et, par conséquent, une dispersion des aides; demande en outre à la Commission de favoriser la simplification et la diminution du ...[+++] coût des procédures d'achat nationales et locales;

Cette procédure spécifique devrait permettre aux entités adjudicatrices d’établir un partenariat d’innovation à long terme en vue du développement et de l’acquisition ultérieure d’un produit, d’un service ou de travaux nouveaux et innovants, pour autant qu’ils puissent être fournis aux niveaux de prestation et au coût arrêtés, sans qu’il soit nécessaire d’établir une procédure de passation de marché distincte pour l’acquisition.