(12) Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisée ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date ...[+++] où il a été donné.

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du renouvellement de la fonction publique coprésidé par Roy Cullen et Paul Forseth soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait au renouvellement de la fonction publique, y compris les initiatives récentes et actuelles, le rôle et l’efficacité des ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la fonction publique, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, dés ...[+++]ignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.

Maintenant j'aimerais que vous nous parliez des initiatives que le Conseil privé mène pour le renouvellement de la fonction publique — la haute fonction publique entre autres.

La Commission a adopté fin décembre 2002 une décision visant à renouveler et actualiser le réseau EURES (basée sur le règlement 1612/68) dans le but d'étendre les responsabilités des services publics de l'emploi en matière d'offre et de gestion de services EURES, y compris au niveau transfrontalier, et de rationaliser le réseau dans la perspective de l'élargissement.

M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, à titre de vice-président du Comité permanent des opérations gouvernementales, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales au sujet des initiatives de renouveau dans la fonction publique (1015) [Traduction] Le comité a suivi de près le processus de renouvellement de la fonction publique et a fait un certain nombre de recommandations visant à assurer le soutien nécessaire au renouvellement et à la relève du personnel, améliorer l'obligation de rendre des comptes et la transpar ...[+++]ence et mettre en oeuvre d'autres mesures clés pour que la fonction publique puisse continuer de servir les Canadiens avec fierté et efficience.

-Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, pour indiquer aux députés la teneur du projet de loi et faire part des mesures que nous prenons pour renouveler la fonction publique (1330) Le projet de loi C-65 est un des éléments qui contribueront à la réalisation de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de renouveler le gouvernement dans le cadre de notre promesse de leur donner un bon gouvernement et de restaurer la confiance envers l'État.