To guarantee better implementation of the new programming period as regards a
gri-environment and animal welfare, Member States should be allow
ed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare
commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulatio
n (EC) No ...[+++]1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnement
ale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres pu
issent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bé
...[+++]néfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.