A clause of Bill C-27 makes it clear that the protections and due process afforded to landowners under the Expropriation Act will be extended to leaseholders in the parks whenever the minister takes or acquires an interest in land in the park, where the holder of the interest does not consent, and where there is no cause for termination.
Une disposition du projet de loi C-27 précise clairement que les titulaires de domaine à bail auront droit aux mesures de protection et à l'application régulière de la loi en vertu de la Loi sur l'expropriation chaque fois que le ministre acquiert des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs, lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l'acquisition et qu'il n'existe pas de motifs de résiliation.