L'augmentation actuelle de la charge de travail est due i) à la dévolution de compétence, depuis 2004, pour statuer sur certaines catégories de recours introduits par les États membres, ii) au contentieux qui s'est accru après les adhésions de 2004 et 2007, iii) à celui qui résulte de l'approfondissement de l'intégration européenne, avec pour conséquence l'intensification et la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que iv) à l'accroissement du contentieux relatif aux demandes d'enregistrement de marques ...[+++] communautaires.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des marques communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, suspendre la procédure.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2 ou d'une indication géographique communautaire antérieure, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque ou indication géographique antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque ou indication géographique antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géogr ...[+++]aphique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou indication géographique antérieure ou qu'il leur porterait préjudice".

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géographique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nati ...[+++]onale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice".

le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement