So if the tribunal's purpose was not to require the commissioner to become the pro tem tribunal, which it has become, by resolving most issues inside the bureau in a non-public manner except for maybe a press release, then that result was not what was considered when the law was passed.
Par conséquent, si la finalité du tribunal n'était pas de demander au commissaire de se substituer à lui, ce qui est aujourd'hui le cas, en réglant la plupart des problèmes en privé dans son bureau, seul un communiqué de presse en faisant éventuellement foi, on peut affirmer alors que ce n'est pas ce qui était prévu lorsqu'on a adopté la loi.
