voie juridique privée

statut juridique privé

voie de droit

statut juridique public ou privé

exercice du droit en cabinet privé

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]ent des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

– les moyens du transfert légal des envois de fonds tendant à réduire la marge bénéficiaire élevée des intermédiaires bancaires, et la destination de ces ressources financières privées à des initiatives de développement dans les pays d'origine, sous le contrôle des propriétaires et des destinataires des fonds.

Par le biais d'aides non remboursables, TACIS oriente le savoir-faire occidental, dont disposent un large éventail d'organisations publiques et privées, vers les pays partenaires, en leur apportant des conseils dans le domaine politique, des formations et des actions de recherche approfondies afin d'élaborer de nouveaux cadres législatifs et réglementaires, de réformer les institutions et de développer les organes non gouvernementaux.