51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of informa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market" indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger ...[+++] automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

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51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of informa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger ...[+++] automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;

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51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of informa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger ...[+++] automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-10]

Suggests that Indonesia and the EU identify areas of cooperation under the provisions of the PCA, in order to better implement and manage Indonesia’s Economic Master Plan (MP3EI), by exchanging know-how and best practice for public-private partnerships and, as part of the G20 obligations of Indonesia and some of the EU Member States, that they cooperate closely in tackling profit shifting and tax avoidance and establishing the automatic exchange of tax information;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

suggère que l'Indonésie et l'Union européenne déterminent les domaines de coopération au titre des dispositions de l'APC afin de mieux mettre en œuvre et de mieux gérer le plan de développement économique indonésien (MP3EI) par l'échange de savoir-faire et des meilleures pratiques de partenariats public-privé et, dans le cadre des obligations de l'Indonésie et de certains États membres de l'Union prises au G20, de coopérer étroitement pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale, et instaurer l'échange automatique d'informations fisc ...[+++]

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(ai) Suggests that Indonesia and the EU identify areas of cooperation under the provisions of the PCA, in order to better implement and manage Indonesia’s Economic Master Plan (MP3EI), by exchanging know-how and best practice for public-private partnerships and, as part of the G20 obligations of Indonesia and some of the EU Member States, that they cooperate closely in tackling profit shifting and tax avoidance and establishing the automatic exchange of tax information;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

ai) suggère que l'Indonésie et l'Union européenne déterminent les domaines de coopération au titre des dispositions de l'APC afin de mieux mettre en œuvre et de mieux gérer le plan de développement économique indonésien (MP3EI) par l'échange de savoir-faire et des meilleures pratiques de partenariats public-privé et, dans le cadre des obligations de l'Indonésie et de certains États membres de l'Union prises au G20, de coopérer étroitement pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale, et instaurer l'échange automatique d'informations fisc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information betw ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-17]

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détent ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-11-17]

the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-24]

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données e ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-10-24]

BTPN is active in the letting and selling and servicing of Telephone switchboards (Private Automatic branch exchange "PABX") for businesses and private institutions including corresponding terminals.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

BTPN est présente sur le marché de la location, de la vente et la gestion de centraux téléphoniques (PABX), ainsi que des terminaux correspondants, destinés aux entreprises et aux organismes privés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-29]

1.2 // // Category // Additional telephone set; private automatic branch exchanges (PABXs): // A // Modems: // A // Telex terminals: // B // Data-transmission terminals: // B // Mobile telephones: // B // Receive-only satellite stations not reconnected to the public network of a Member State: // B // First telephone set: // C // Other terminal equipment: // C

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-12-31]

1.2 // // Catégorie // Combiné téléphonique additionnel; centraux téléphoniques privés (PABX) // A // Modems: // A // Appareil télex: // B // Terminaux destinés à la transmission de données: // B // Stations satellites assurant la seule réception pour autant qu'elles ne soient pas reconnectées au réseau public d'un État membre: // B // Téléphone mobile: // B // Premier combiné téléphonique: // C // Tout autre appareil terminal: // C

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-12-31]

The order also specified that if no exchange was possible, the House would continue with the business before it prior to Private Members’ Hour, provided that no motion to extend the sitting would be receivable and any recorded divisions requested would be automatically deferred.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML]

L’ordre précisait également que s’il était impossible de procéder à un échange, la Chambre devait continuer l’examen de l’affaire dont elle était saisie avant les affaires émanant des députés, attendu qu’elle n’accepterait aucune motion visant à prolonger la séance et qu’elle reporterait automatiquement toute demande de vote par appel nominal.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML]

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'Private automatic exchange phone'

Date index:2022-10-17 -

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