Failure by a State to comply with its obligations · Infringement of the provisions of Articles 17(2)(a) and 18(1)(a) of the Sixth VAT Directive (Council Directive 77/388/EEC) · National rules permitting an employer to deduct, by way of input tax, a proportion of the reimbursement paid for the use of the private motor vehicle of an employee for business purposes.
Manquement d'Etat - Infraction aux dispositions de l'art. 17, par. 2, sous a) et de l'art. 18, par. 1, sous a) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire, au titre de la taxe subie en amont, un certain pourcentage de la rémunération payée pour l'utilisation aux fins de l'entreprise, de la voiture privée d'un employé