Dans le programme de La Haye, la Commission a été invitée à formuler des propositions législatives pour la fin de 2005 afin de mettre en œuvre le « principe de disponibilité », de sorte que celui-ci puisse s’appliquer à partir du 1er janvier 2008[7].

Comparativement à la législation actuelle sur les boissons spiritueuses, la nouvelle réglementation améliore l'applicabilité, la lisibilité et la clarté; elle est adaptée aux exigences de l'OMC, y compris celles découlant de l'accord ADPIC; elle définit les critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques; elle met en place une politique précise pour les boissons spiritueuses, sur la base de trois catégories de produits correspondant aux définitions actuellement en vigueur; elle introduit de la flexibilité en habilitant la Commission à modifier les annexes avec le concours du comité de gestion des boissons ...[+++] spiritueuses; elle adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques; elle combine en un seul les deux règlements actuels sur les boissons spiritueuses.

L'application du droit de la concurrence ne peut toutefois résoudre qu'en partie certains problèmes liés aux insuffisances de la réglementation actuelle.

La législation communautaire actuelle n'autorise pas la vaccination prophylactique.

Elle effectuera un examen à mi-parcours du plan d'action pour les services financiers et présentera des propositions législatives sur les services d'investissement et les banques.

L'actuelle législature doit traiter de la décharge d'exercices qui l'ont précédée.