Similarly, the accompanying effort to empower the police to be able to enforce and essentially to have the effect that is desired.By creating a new criminal offence around the distribution of intimate images, as well as this enabling legislation, this bill is meant to respond to these needs, and to do so, as you suggested, in a preemptive way akin to a peace bond.
Pareillement, l'effort correspondant pour donner à la police le pouvoir d'appliquer la loi et d'obtenir essentiellement l'effet qui est souhaité.Par sa définition de la nouvelle infraction criminelle de distribution d'images intimes, ainsi que par ses dispositions habilitantes, ce projet de loi vise à répondre à ces besoins et à le faire, comme vous l'avez suggéré, d'une manière préventive, analogue à un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
