Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application for divorce
Bankruptcy petition
Divorce petition
E-petition
Electronic petitioning
Make a petition for mercy
Make a petition for pardon
Pardon petition
Petit beurre
Petit beurre biscuits
Petit beurre cookies
Petit droit
Petit mal
Petites Soeurs de l'Évangile
Petition for a pardon
Petition for compulsory liquidation
Petition for divorce
Petition for liquidation
Petition for mercy
Petition for pardon
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile
Right of petition
Right to petition
Small right

Translation of "Petit droit " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
small right [ petit droit ]

petit droit
Television Arts | Performing Arts (General) | Copyright
Télévision (Arts du spectacle) | Arts du spectacle (Généralités) | Droits d'auteur


bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation

demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan
IATE - LAW
IATE - LAW


make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]

se pourvoir en grâce
Rights and Freedoms | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
Droits et libertés | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité


application for divorce | divorce petition | petition for divorce

action en divorce | requête en divorce
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


right of petition | right to petition

droit de pétition
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Organizations, Administrative Units and Committees
Organismes, unités administratives et comités


petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies

petit-beurre
Agriculture, fisheries, forestry & food industry
Aliments (économie d'alimentation)


Petit mal

petit mal épileptique
SNOMEDCT-BE (disorder) / 79631006
SNOMEDCT-BE (disorder) / 79631006


electronic petitioning (1) | e-petition (2)

cyberpétition (1) | pétition en ligne (2) | pétition électronique (3)
Automation | Law, legislation & jurisprudence
Documentation et informatique (Automatisation) | Droit public (Droit)


pardon petition | petition for a pardon

recours en grâce | demande en grâce
Law, legislation & jurisprudence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Hundreds of these individuals signed a petition proposed to them by the leaders of the Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.

Ces derniers ont signé par centaine une pétition qui leur a été proposée par les leaders de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.


Mr. Speaker, I am very proud to present a petition that was given to me by the Ahuntsic-Cartierville Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.

Monsieur le Président, j'ai la grande fierté de déposer aujourd'hui cette pétition, qui m'a été remise par l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées d'Ahuntsic-Cartierville.


I have to tell you that a petition started by the Ligue des droits et libertés is circulating at the moment.

Je dois vous dire qu'une pétition amorcée par la Ligue des droits et libertés circule actuellement.


Mr. Speaker, as Bloc Québécois critic for citizenship and immigration, I am pleased to present a petition on behalf of the Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, the Canadian Council for Refugees and the Ligue des droits et libertés.

Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de citoyenneté et d'immigration, j'ai le plaisir de déposer, au nom de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, du Conseil canadien pour les réfugiés et de la Ligue des droits et libertés, une pétition intitulée « Des vies en suspens » pour la régularisation du statut des personnes provenant de pays sous moratoire.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

'Petit droit'

Date index:2023-10-05 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)