4. Les informations visées au paragraphe 2 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du prestataire de services de paiement , quand ce site web existe, dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de ces services, ainsi que dans les factures et reçus afférents à ce contrat.

4. Les informations visées au paragraphe 2 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du prestataire de services de paiement, quand ce site web existe, dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de ces services, ainsi que dans les factures et reçus afférents à ce contrat.

respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des ...[+++]recettes ou redevances en dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur et dans les factures et reçus afférents à ces contrats.

Document parlementaire n 8560-361-457A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport du Directeur des enquêtes et recherches sur l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la concurrence, L. R. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 127. Document parlementaire n 8560-361-112B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie) par M. Massé (président du Conseil du Trésor) Rapport sur les ...[+++]recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985 , ch. A-17, par. 21(2).

En ce qui concerne les recettes TVA des Etats membres, la Commission a consulté en permanence les autorités nationales et peut conclure avec elles qu'aucune perte de TVA n'a accompagné cette réforme.