In its Communication of 18 March 2013 entitled ‘Passenger protection in the event of airline insolvency’, the Commission set out measures to improve the protection of travellers in the event of an airline insolvency, including better enforcement of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council and of Regulation (EC) No 1008/2008, and engagement with industry stakeholders, failing which a legislative measure could be considered.
Dans sa communication du 18 mars 2013 intitulée
«La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne», la Commission a présenté des mesures vi
sant à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne, y compris par un meilleur contrôle de l'application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 1008/2008, ainsi que par l'établissement d'un dialogue avec les parties prenantes de ce secteur d'activité, sous peine d'envisager une mes
...[+++]ure législative.
