Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.

1. Les États membres veillent à ce que lorsque dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, sans préjudice de la présomption commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne d'approvisionnement, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur.

Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.

1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .

20. est d'accord avec la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle toutes les victimes doivent pouvoir engager des actions; estime que les États membres qui prévoient des actions pour pertes indirectes devraient reconnaître aux défendeurs la possibilité d'invoquer le fait que tout ou partie des bénéfices qu'ils ont réalisés du fait de l'infraction ont été répercutés sur des tiers ("passing on defence") afin d'éviter la possibilité d'enrichissement sans cause; constate, par conséquent, qu'il est nécessaire de disposer d'un m ...[+++]écanisme visant à traiter les petites réclamations multiples;

À l'issue de l'action 1, qui s'est déroulée pendant les premiers mois de 2002, 109 des 116 partenariats de développement (PPD) initialement sélectionnés ont été confirmés pour l'action 2, et 107 d'entre eux ont atteint la phase d'exécution concrète de leurs projets.