convention non formaliste

accord de libération conditionnelle

Accord de Schengen | Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

autorisation verbale | permission verbale

évaluer des violations d'accords de licence

TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence TR/97-18 Décret de remise no 49 visant l'importation temporaire de marchandises TR/97-20 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans c ...[+++]ertaines provinces Modification TR/97-41 Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk).

(3) Le gouvernement d’une province dotée d’une commission provinciale des libérations conditionnelles peut conclure avec le gouvernement du Canada un accord de transfert de compétence à l’égard des délinquants mis en liberté conditionnelle par la commission provinciale et qui s’établissent dans une province ne disposant pas d’une commission.

(2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province dotée d’une commission provinciale des libérations conditionnelles un accord de transfert de compétence à l’égard des délinquants mis en liberté conditionnelle par la Commission pendant qu’ils se trouvaient dans un établissement correctionnel d’une province ne disposant pas d’une commission et qui s’établissent dans la province signataire.

La libération conditionnelle est un accord et une marque de confiance qui permettent à un détenu d'être libéré sous condition alors qu'il purge sa peine et, pendant que le détenu fait l'objet d'un mandat d'incarcération de Sa Majesté, c'est une entente en vertu de laquelle le détenu s'engage à ne pas récidiver au sein de la société, à ne pas enfreindre à nouveau les lois de la société ni à porter atteinte à la personne morale de Sa Majesté.