In conversation with the chief executive officer of the Ontario Media Development Corporation, OMDC, the government agency that administers and manages the tax credits in conjunction with the provincial finance ministry, I learned that they use the Criminal Code as their benchmark.
Dans une conversation avec le président- directeur général de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario, l'organisme gouvernemental qui administre et gère les crédits d'impôt en conjonction avec le ministère des Finances provincial, j'ai appris que cet organisme utilisait le Code criminel comme référence.
