Generally, amendments may be proposed at report stage that challenge or furthermodify committee amendments, or that make consequential changes to a bill based onan amendment made in committee, or that delete a clause.
En règle générale, les seuls amendements pouvant être présentés à l'étape du rapport sont ceux qui remettent en question ou modifient un amendement adopté à l'étape du comité, qui apportent des amendements corrélatifs au projet de loi à la suite d'un amendement adopté en comité, ou encore qui abrogent un article.
