(10 ter) Étant donné l'interdépendance qui existe entre les budgets des États membres et le budget de l'Union, pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission devrait fournir des prévisions des dépenses de l'UE fondées sur le niveau de dépenses programmé à l'intérieur du cadre financier pluriannuel.

1 ter. Pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission fournit des prévisions des dépenses de l'UE fondées sur le niveau de dépenses programmé à l'intérieur du cadre financier pluriannuel.

C. considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP), qui constitue la programmation sur plusieurs années des dépenses traduisant les priorités politiques de l'Union en termes financiers et qui plafonne les dépenses de l'Union pendant une période déterminée, devient dans le traité de Lisbonne un acte juridiquement contraignant, fondé sur une nouvelle base juridique spécifique pour l'adoption du règlement contenant le CFP,

C. considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP), qui constitue la programmation sur plusieurs années des dépenses traduisant les priorités politiques de l’Union en termes financiers et qui plafonne les dépenses de l’Union pendant une période déterminée, devient dans le traité de Lisbonne un acte juridiquement contraignant, fondé sur une nouvelle base juridique spécifique pour l'adoption du règlement contenant ce cadre,

En matière de respect des normes communautaires conformément à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au titre d’engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.

Au 31 décembre 2002, les décisions de financement adoptées au niveau national et l'exécution financière représentaient respectivement 49,3 % et 23,5 % du coût total du CCA et 47,5 % des dépenses programmées, en termes de dépense publique, pour les trois premières années de la période.