Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéditeur.

Les services de poste et de messagerie couvrent la levée, l’acheminement et la distribution des lettres, journaux, revues, brochures, autres imprimés, colis et paquets, y compris les services de guichet postal et de location de boîtes postales.

Ils consisteront notamment en l'ouverture de comptes bancaires standard et de base par le réseau postal ainsi qu'en la création d'une banque postale hébergeant exclusivement des comptes simplifiés pour les allocataires sociaux "non bancarisés" qui refusent l'ouverture d'un compte courant dans une banque.

Des questions préjudicielles en suspens devant la Cour [115] concernent actuellement la question de savoir si le même raisonnement s'applique à des postes dans le secteur privé auxquels l'État assigne des fonctions d'autorité publique (par exemple, des commandants/officiers supérieurs de navires marchands et de pêche qui exercent des fonctions de police).

Jusqu'à présent, la loi postale danoise de 1983, conférant à la Poste des droits exclusifs pour la collecte, l'acheminement et la livraison de courrier, faisait obstacle à la prestation du service de courrier accéléré rendu par les opérateurs privés installés au Danemark.

La dernière initiative de la Commission vise à clarifier la situation déterminée en France d'abord par la création de la filiale de la Poste SFMI (Société française de messagerie internationale) et ensuite par l'exploitation du service courrier express par l'entreprise commune constituée avec TNT et quatre autres PTT.