Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues.

"Lorsqu’un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l’égard de la garantie qu’il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l’opérateur de système qui les a reçues".

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des gar ...[+++]anties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des gar ...[+++]anties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les "contrats de confiance" avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des gar ...[+++]anties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;

Personne ne dirait que c'est l'idéal, si l'on souhaite l'intégration, mais si vous construisez une installation qui répond aux besoins des deux groupes d'agents — encore une fois, vous voulez sans doute de la redondance, notre système en marche et branché et leur système en marche et branché, pour plusieurs raisons, par exemple, des agents canadiens qui ont accès à leur information — dans ce contexte, cela se défend parce que les rapports de travail sont étroits, ...[+++]si l'infrastructure n'est pas là à l'heure actuelle, ils ont effectivement accès à l'information américaine.