Canada participated in the 1996 Diplomatic Conference on Certain Copyright and Neighboring Rights Questions that led to the creation of the two World Intellectual Property Organization Treaties dealing with copyright in the digital era, the WIPO Copyright Treaty 19 (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty 20 (WPPT).
En 1996, le Canada a participé à la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins, qui a donné lieu à l’élaboration des deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ayant trait au droit d’auteur à l’ère numérique, à savoir le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur 19 (TODA) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 20 (TOIEP).
