procédure de naturalisation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

condition de naturalisation

juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

43. estime que ces minorités d'origine immigrée ont besoin, avant tout, de trouver place dans la société le plus rapidement possible, ce qui suppose notamment que les États membres simplifient encore la procédure de naturalisation et garantissent que l'intégration ne se transforme pas en une assimilation non souhaitée et n'affecte pas l'identité collective des personnes qui vivent sur leur territoire; juge qu'il importe également de reconnaître le droit de chaque personne qui est née et vit dans un État membre d'en obtenir la citoyenneté;

48. prie les États membres d'appliquer le principe, énoncé à l'article 15 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que dans les recommandations de Lund, de la participation effective des minorités nationales à la vie publique aux communautés d'apatrides vivant sur leur territoire, cette participation étant un facteur essentiel de l'intégration de ces personnes, ainsi que de rendre plus simple et plus rapide la procédure de naturalisation de manière à octroyer dans les plus brefs délais la citoyenneté de l'Union à la majorité de ceux qui ne la possèdent pas encore;