Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être pro ...[+++]longée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , appuyée par M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , le projet de loi C-496, Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien », est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux mois, le bureau Sirene de l’État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement avise l’autorité compétente de son pays pour saisine du contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

Dans la mesure où la pension de survie ou d'invalidité norvégienne est due en vertu du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et avec application de l'article 45, les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 point 3) et de l'article 10 paragraphe 11 point 3) de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquelles une pension peut être accordée par dérogation à l'obligation générale d'avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des douze mois précédant la réalisation du risque, ne sont pas applicables». ...[+++]