This can be achieved, firstly, by using the language regime of three working languages of the European Patent Office, which, since it guarantees the threshold of international competitiveness, meets our specific linguistic needs. Secondly, by recognising the important role played by the national patent offices in providing specific information and technical assistance to inventors and SMEs.
Elle porte sur la réduction des coûts, grâce notamment au régime linguistique des trois langues de travail de l'Office européen qui, assurant le seuil de compétitivité internationale, est compatible avec notre spécificité linguistique, à la reconnaissance du rôle privilégié des offices nationaux pour les tâches spécifiques d'information et d'aide technique aux inventeurs et aux PME et, enfin, à un régime juridictionnel garantissant le caractère unitaire de la juridiction par l'instauration d'une cour communautaire de propriété intellectuelle.
