Next, with respect to the regulatory framework provided for in the bill, as I suggested at the outset, I believe Parliament has jurisdiction to regulate new reproductive and genetic technologies, including the delivery of health services in this area, by virtue not only of its criminal law power but also its peace, order, and good government power, because, in my view, NRTs are matters of national significance.
Pour ce qui est du cadre réglementaire prévu par le projet de loi, comme je l'ai indiqué au début, je crois que le Parlement a compétence pour réglementer les nouvelles technologies de reproduction et de manipulation génétique, y compris la prestation de services de santé dans ce secteur, en vertu non seulement de son pouvoir relié au droit criminel, mais aussi en vertu de son pouvoir concernant la paix et l'ordre, ainsi que le bon gouvernement, car, à mon avis, les NTR sont une question d'importance nationale.
